La loi du 28 février 2022 "Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", dite "Lemoine", est publiée

|
La loi du 28 février 2022 "Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", dite "Lemoine", est publiée
Retour
Partager l’article

A compter du 1er juin 2022, les mesures de résiliation s'appliquent à tout moment aux nouvelles offres de prêt.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 réformant le marché de l'assurance emprunteur a été publiée ce 1er mars. Elle entérine notamment la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance-emprunteur.
Tout assuré peut résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance emprunteur.
A compter du 1er juin 2022, les mesures de résiliation s'appliquent à tout moment aux nouvelles offres de prêt.
A partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs, ayant contracté un crédit avant le 1er juin 2022, peuvent résilier leur assurance-emprunteur, lorsqu'ils le souhaitent.
A cet égard, le Code des assurances est complété par un article L. 113-15-3, lequel impose désormais à l'assureur une obligation d'informer chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, de ce droit de résiliation.
La suppression du questionnaire de santé est désormais actée sous conditions.
L'assouplissement de cette mesure vise les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Une mesure plébiscitée : le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans.
A l'égard des anciens malades de pathologies graves, l'article L. 1141-5 du code de la santé publique est désormais ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »
Sur ce point, la convention AERAS est susceptible d'évoluer dans un délai de 3 mois.
​Cette réforme de l'assurance-emprunteur, dans le prolongement de la loi Hamon de 2014, permettra aux emprunteurs d'obtenir des économies substantielles sur le remboursement de leur crédit et facilitera l'accès à l'emprunt immobilier à une catégorie de population ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Estimez gratuitement votre bien avec AVALON AGENCY

Obtenez une évaluation gratuite et précise de votre bien à Fontenay-aux-Roses ou alentours, en seulement deux minutes. 

Empty
Estimer mon bien

Publié le 21/03/2022 par
Despina BEKIARI

Suivez-nous sur les réseaux sociaux :

LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser