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A compter du 1er juin 2022, les mesures de résiliation s'appliquent à tout moment aux nouvelles offres de prêt.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 réformant le marché de l'assurance emprunteur a été publiée ce 1er mars. Elle entérine notamment la résiliation à tout moment au profit des assurés, mais aussi la suppression du questionnaire de santé, ce qui permettra une réelle ouverture à la concurrence sur le marché de l'assurance-emprunteur.

- Tout assuré peut résilier à tout moment et sans frais son contrat d'assurance emprunteur.

A compter du 1er juin 2022, les mesures de résiliation s'appliquent à tout moment aux nouvelles offres de prêt.
A partir du 1er septembre 2022, les emprunteurs, ayant contracté un crédit avant le 1er juin 2022, peuvent résilier leur assurance-emprunteur, lorsqu'ils le souhaitent.
A cet égard, le Code des assurances est complété par un article L. 113-15-3, lequel impose désormais à l'assureur une obligation d'informer chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, de ce droit de résiliation.

- La suppression du questionnaire de santé est désormais actée sous conditions.

L'assouplissement de cette mesure vise les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.

- Une mesure plébiscitée : le délai pour bénéficier du droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans.

A l'égard des anciens malades de pathologies graves, l'article L. 1141-5 du code de la santé publique est désormais ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »
Sur ce point, la convention AERAS est susceptible d'évoluer dans un délai de 3 mois.
​Cette réforme de l'assurance-emprunteur, dans le prolongement de la loi Hamon de 2014, permettra aux emprunteurs d'obtenir des économies substantielles sur le remboursement de leur crédit et facilitera l'accès à l'emprunt immobilier à une catégorie de population ayant ou ayant eu un problème grave de santé.